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WebIl résulte de ces dispositions que cet abattement doit être appliqué à toute personne membre du foyer tel qu'il est défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale dès lors que cette personne se trouve en situation de chômage indemnisé à la date de dépôt de la demande de protection complémentaire en matière de santé. http://unc-gard.e-monsite.com/medias/files/guide-deces-detaille-janvier-2024.pdf WebBrouillon: la demande est enregistrée et elle est encore modifiable avant envoi; Non exploitable: les pièces sont illisibles.; Envoyée: la demande a été envoyée à la CNMSS et elle n’est plus modifiable; En cours de traitement: la demande a été réceptionnée par la CNMSS ; Avis médical demandé: la demande a nécessité un avis médical qui est en … tasarrufun iptali tehiri icra